Bnp paribas attaquée en justice par des ong : analyse

Réaction de Rodolphe Boissau, Avocat consultant au cabinet UGGC, concernant l`attaque en justice de la BNP Paribas par des ONG environnementales.

Le Cabinet UGGC Avocats conseille des parties prenantes dans le cadre de la mise en Å“uvre de la loi sur le devoir de vigilance en France et dans le cadre des débats européens sur la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance publiée par la Commission européenne en février 2022.

Après la France, premier pays à avoir adopté une législation dédiée sur le devoir de vigilance des multinationales (suivie par quelques pays), l`un des principaux enjeux au niveau européen est l`extension de l`obligation de vigilance aux entreprises opérant sur le marché européen, la définition des conditions et seuils à partir desquels les entreprises seront soumises à l`obligation de vigilance (sauf si cette obligation est étendue à l`ensemble des entreprises), la définition des mesures devant être mises en Å“uvre par les multinationales pour prévenir et mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux et à l`environnement au sein de leurs filiales et de leur chaîne de valeur (fournisseurs, etc.). La législation franà§aise actuellement applicable et la législation européenne à venir impliquent que les entreprises concernées s`engagent de manière éclairée et en connaissance de cause dans une démarche de mise en conformité et de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l`environnement.

Au niveau franà§ais, la loi sur le devoir de vigilance promulguée en 2017 a été précurseur et a institué une obligation de vigilance à la charge de sociétés situées en France destinée à prévenir les atteintes aux droits de l`homme, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité et à l`environnement au sein des sociétés, de leurs filiales et de leur chaîne d`approvisionnement.

Une dizaine d`actions (mises en demeure parfois suivies par une action judiciaire) ont été lancées devant les juridictions franà§aises depuis 2018 et concernent principalement des multinationales franà§aises mais aussi des multinationales étrangères opérant en France (McDonald`s).

Les atteintes et risques d`atteintes dénoncées par la société civile incluent notamment des atteintes et risques d`atteinte à l`environnement notamment en raison de l`absence de réduction des gaz à effet de serre (TotalEnergies), de la contribution des sociétés visées à la déforestation au Brésil (McDonald`s), de projets pétroliers (TotalEnergies en Ouganda), de contaminations d`eau potable (Suez au Chili), de pollution plastique (Auchan, Danone, Lactalis, McDonald`s, Les Mousquetaires, Picard et Nestlé), d`atteintes à la liberté syndicale (Groupe Rocher, McDonald`s), d`atteintes aux droits fondamentaux des salariés (McDonald`s, Teleperformance, XPO Logistics), d`atteintes aux droits fondamentaux de populations locales (TotalEnergies en Ouganda, EDF au Mexique).

A l`heure actuelle, aucune affaire en France n`a donné lieu à une première décision sur le fond, toutes les affaires ayant donné lieu à une assignation sont pendantes devant les juridictions.

Comme le soulignent les ONG qui ont lancé la mise en demeure, c`est la première fois qu`une banque commerciale est poursuivie en justice pour son impact climatique, au titre de sa participation au financement de projets considérés comme climaticides. Cette action s`inscrit dans un mouvement plus large visant à responsabiliser les acteurs financiers (à titre d`exemple, plusieurs organisations syndicales dénonà§ant les défaillances systémiques de McDonald`s dans le traitement de très nombreux cas de harcèlement sexuel au sein des restaurants de l`enseigne à travers le monde ont déposé plainte auprès de l`OCDE en 2020 contre McDonald`s Corporation, mais aussi contre deux actionnaires du géant de la restauration rapide, APG Asset Management et Norges Bank).

A l`étranger, d`autres pays ont emboité le pas de la France pour responsabiliser davantage les multinationales (notamment le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l`Allemagne).

Au-delà des premières décisions ayant condamné des Etats pour inaction climatique (affaire ` Urgenda ` aux Pays-Bas et ` l`affaire du siècle ` en France), le Tribunal de La Haye a ordonné à Shell en mai 2021 de réduire de 45% ses émissions de gaz à effet de serre d`ici 2030 sur la base de l`obligation de vigilance que le Tribunal a imposé à la multinationale.

Au niveau européen, la Commission européenne a publié en février dernier sa proposition de Directive pour un devoir de vigilance au niveau européen. Cette proposition de Directive a été critiquée tant par la société civile qui critique son manque d`ambition et son champ d`application trop réduit (seules 1% des entreprises seraient concernées) et par les sociétés qui craignent un alourdissement significatif de leurs obligations de reporting et de leur responsabilité.

Plusieurs commissions du Parlement européen ont rendu récemment leur avis et le rapport de la commission JURI du Parlement, lequel a vocation à proposer des amendements à la proposition de la Commission, est attendu dans les prochaines semaines.

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