Les droits des actionnaires : Introduction
Devenir actionnaire, c'est apporter des liquidités, des biens ou des créances, et en contrepartie obtenir divers droits différant selon les catégories d'actions.
Les droits financiers des actions ordinaires
En tant que copropriétaires d'une entreprise, les actionnaires ont droit à une part des bénéfices proportionnelle au nombre de titres détenus. Les statuts de la société prévoient en général un premier dividende (appelé aussi « intérêt statutaire ») calculé en fonction du montant effectivement déjà versé par les actionnaires puis, si le bénéfice le permet, un superdividende versé à tous les actionnaires, indépendamment des versements effectués.
Lorsque l'entreprise augmente son capital , les actionnaires disposent d'un droit préférentiel pour souscrire les actions nouvelles. Ainsi, leur participation dans la société ne diminue pas. Ce droit de souscription est négociable pendant la durée de l'opération. Sa vente doit permettre de compenser la perte de valeur de l' action qui résultera de l'augmentation de capital.
En cas de liquidation de la société, si le produit de la vente des actifs (les biens et les créances appartenant à l'entreprise) est supérieure au passif, les actionnaires se partagent l'excédent de recettes en proportion de leurs droits dans le capital.
Les actionnaires minoritaires de sociétés cotées peuvent imposer aux majoritaires, si ces derniers détiennent au moins 95 % des droits de vote, une offre publique de retrait (OPR). C'est une opération qui leur permettra de vendre leurs titres à un cours fixé à l'avance. La société est ensuite radiée de la cote. L'OPR peut aussi venir des actionnaires majoritaires dans la même situation.
D'autres catégories d'actions ont des droits financiers supérieurs
Les actions privilégiées peuvent avoir une part plus grande des bénéfices, un dividende prioritaire ou un dividende cumulatif, prélevé sur les bénéfices ultérieurs lorsque les bénéfices de l'exercice sont insuffisants. Lors de la liquidation de l'entreprise, ces actions peuvent être remboursées avant les actions ordinaires et bénéficier d'un boni de liquidation accru. Ces avantages peuvent être prévus dans les statuts d'origine ou accordés au cours de la vie de l'entreprise.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote jouissent de par la loi d'un premier dividende dont le taux ne peut être inférieur à celui alloué aux actions ordinaires ou privilégiées, ni à 7,5 % du capital représenté par ces actions. Elles doivent être servies avant toutes les autres actions. Si le bénéfice est insuffisant, la fraction non payée doit être reportée sur les trois exercices suivants (ou plus selon les statuts). Le remboursement de ces actions est également prioritaire. Les autres droits financiers sont identiques à ceux des actions ordinaires.
Le droit à l'information
Les actionnaires, en tant que copropriétaires de l'entreprise, ont le droit d'être informé sur sa situation financière et sur sa gestion. Ils peuvent demander le compte de résultat et le bilan de la société ainsi que les comptes consolidés (intégrant les chiffres des filiales), un tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices, les rapports des commissaires aux comptes, les noms des dirigeants, le projet de répartition des bénéfices et un bilan social pour les entreprises de plus de trois cents salariés. Ils peuvent également consulter au siège social la liste des actionnaires, le montant global des rémunérations versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de deux cents salariés. Les questions écrites et la demande d'une expertise sur la gestion de l'entreprise (à condition de représenter au moins 10 % du capital social) constituent d'autres manifestations possibles du droit à l'information.
Ce droit à l'information est cependant un droit limité. Un actionnaire ne peut pas consulter les livres de commerce, les contrats, les factures, les correspondances de la société. À ses demandes d'explications, il peut se voir opposer le secret des affaires, ceci pour empêcher la divulgation de renseignements aux concurrents.
La participation à la gestion de l'entreprise
Les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales. Une fois par an, la société doit organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) au cours de laquelle elle expose ses comptes annuels et sa gestion et propose les résolutions décidées par le conseil d'administration. Pour y participer, les statuts peuvent exiger de posséder un nombre minimal d' actions, qui ne peut être supérieur à dix. Ce genre de clause est interdit pour les assemblées générales extraordinaires qui prennent les décisions exceptionnelles (modification des statuts, augmentation de capital...). Il peut être prévu une rémunération modique pour la participation aux AG (« jetons de présence »).
Le droit de vote lors des AG est un droit fondamental de l'actionnaire puisqu'il lui permet d'élire et de contrôler l'organe responsable de la gestion de la société, conseil et administration ou conseil de surveillance. Il est fonction du nombre d'actions possédées. Certaines actions peuvent bénéficier d'un droit de vote double, d' autres en être privées par une disposition légale (cf. fiche 31). Les actionnaires peuvent aussi présenter des questions à l'ordre du jour de l'AG. Ils peuvent également être élus pour assumer des fonctions de dirigeants (administrateurs...).
Rappel : Les droits des actionnaires est issue du Guide Action.
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