Démocratie. le conseil d'etat confirme que l'etat peut interrompre les réseaux sociaux ! .

La démocratie n'est pas chose simple, pas plus que les libertés publiques. Nous sommes tous bien conscients que l'Etat doit pouvoir réagir à des attaques parfois imprévisibles et protéiformes, un mot un peu pédant pour dire que ces attaques peuvent prendre plein de formes différentes.

Pourtant, tout n'est pas simple. Loin de là. Les attaques russes en provenance d'Ukraine en Roumanie étaient-elles vraiment russes ? Pas si simple.

Et puis ce qui est considéré comme une attaque par l'Etat qui veut protéger son pouvoir politique va être considéré comme l'exercice du libre droit d'expression par les opposants qui veulent eux… prendre ou reprendre le pouvoir.

Pas si simple donc.

D'ailleurs regardez l'image qui illustre cet article.

Le processus vers la dictature en marche n'est jamais de type “on” “off”. Ce serait trop simple. Trop facile.

C'est plutôt un processus de type thermostat. Une lente et imperceptible variation vers moins de liberté (et rarement vers plus de liberté).

Alors je vous invite à prendre lecture de cet arrêt de notre Conseil d'Etat qui incarne en partie notre état de droit.

En cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social, mais sous conditions

Décision de justice 1 avril 2025 (source officielle ici)

Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d'État précise aujourd'hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Il juge qu'en cas de circonstances exceptionnelles, une telle interruption peut être légale mais à trois conditions : qu'elle soit indispensable pour faire face à des événements d'une particulière gravité, qu'aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés, et que l'interruption soit prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives. En l'espèce, le Conseil d'État juge que la décision du Premier ministre d'interrompre l'accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ne respectait pas l'ensemble de ces conditions.

En raison de troubles à l'ordre public d'une particulière gravité en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Gouvernement a décidé, d'une part, de déclarer l'état d'urgence et, d'autre part, d'interrompre l'accès au réseau social TikTok sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles. Deux associations et des particuliers ont contesté cette seconde décision devant le Conseil d'État.

Le régime de l'état d'urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la situation l'exige

Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence vieille de plus d'un siècle, établie à l'occasion de la Première Guerre Mondiale, la survenue de « circonstances exceptionnelles » permet à l'autorité administrative de prendre, en urgence, les mesures indispensables pour faire face à la situation du moment, lorsqu'elle est dans l'impossibilité d'agir selon les normes en vigueur, à la condition que de telles mesures soient indispensables. Ces mesures sont soumises au contrôle du juge administratif.

Le Conseil d'État précise que si la déclaration de l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire national, en application de la loi du 3 avril 1955, dote l'autorité administrative de pouvoirs spécifiques, elle ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se fonde aussi sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour prendre d'autres mesures que celles prévues par le droit commun et le régime de l'état d'urgence, lorsqu'aucune de celles-ci n'est de nature à répondre aux nécessités du moment.

L'interruption d'un réseau social n'est en principe possible que dans les cas prévus par la loi, compte tenu de l'atteinte portée à des libertés essentielles. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, il peut y être procédé en respectant de strictes conditions

Le Conseil d'État relève que l'autorité administrative ne peut, en principe, décider de l'interruption de l'accès à un service de communication au public en ligne que si la loi le prévoit compte tenu des atteintes qu'une telle mesure porte aux droits et libertés (notamment liberté d'expression, libre communication des pensées et des opinions, droit à la vie privée et familiale, liberté du commerce et de l'industrie).

Toutefois, même lorsque la loi ne le prévoit pas, cette interruption peut être possible si la survenue de circonstances exceptionnelles la rend indispensable. Dans cette hypothèse, elle ne peut être légalement décidée qu'à titre provisoire, à la condition, d'une part, qu'aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés que l'interruption totale du service pour l'ensemble de ses utilisateurs, et, d'autre part, que l'interdiction soit prise pour une durée n'excédant pas celle requise pour rechercher et mettre en œuvre ces mesures alternatives.

Le Conseil d'État relève en outre que si la loi 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, cela n'exclut pas la possibilité d'une interruption pour un autre motif en cas de circonstances exceptionnelles.

Certaines de ces conditions n'étaient pas remplies en l'espèce.

Le Conseil d'État juge que la situation en Nouvelle-Calédonie, marquée notamment par des émeutes d'une très grande violence ayant entraîné plusieurs décès et, de façon générale, des atteintes aux personnes et aux biens d'une particulière gravité, constituait bien des circonstances exceptionnelles.

Le Premier ministre, constatant le rôle joué par l'utilisation du réseau social TikTok dans la propagation rapide de ces troubles, compte tenu des algorithmes auxquels recourt ce réseau, était en droit, en l'absence d'autres moyens techniques immédiatement disponibles, d'édicter une mesure d'interruption provisoire d'accès à ce service. Une telle mesure ne pouvait cependant être légalement prise qu'à la condition que sa durée soit fixée dès le départ comme étant celle nécessaire à la recherche et à la mise en œuvre, le cas échéant en lien avec le fournisseur du service, de mesures alternatives autres que l'interruption pure et simple, telles notamment que le blocage de certaines fonctionnalités.

Or le Premier ministre a décidé une interruption totale du service pour une durée indéterminée liée à la seule persistance des troubles à l'ordre public, sans subordonner son maintien à l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives. C'est pourquoi le Conseil d'État juge que le blocage de TikTok en mai 2024 était illégal car il a porté une atteinte disproportionnée aux droits et libertés invoqués par les requérants.

Que tirer de cette décision ?

1/ D'abord que cela donne le droit à l'Etat de couper un ou plusieurs réseaux sociaux sur la base de circonstances exceptionnelles ce qui est une définition très vaste.

2/ Qu'il faut qu'il ne puisse pas y avoir d'autre solution, que ce soit temporaire juste le temps de trouver une solution durable pour rétablir le service.

3/ Ce n'est pas dit mais c'est implicite, la solution durable consiste en des mesures de censures permettant d'éliminer par exemple soit certains sujets ou thématiques, soit certains échanges permettant comme c'est le cas dans cet exemple les rassemblements et l'organisation de ces rassemblements.

Cette décision n'est pas surprenante.

L'Etat aura donc la possibilité officielle de couper les réseaux sociaux.

L'avantage c'est que vous pourrez faire quelque chose de cette information à savoir :

1/ Prévoyez des manières de communiquer qui soient hors réseaux sociaux qui peuvent être aussi facilement que rapidement coupés.

2/ Si les réseaux sont massivement coupés c'est un marqueur de gravité de la situation et ce sera le moment de prendre la poudre d'escampette vers votre maison de campagne ou vers la maison à la campagne de papy et mamie !

Charles SANNAT