Les 1ères condamnations pour dpe trompeurs tombent. 20 000 euros d'amende

Les premières condamnations pour DPE trompeurs sont en train de tomber.

« Ils pensaient acheter une maison très économe. Il n'en a rien été. L'étiquette énergétique du bien était pourtant flatteuse, à l'origine : B (A est la meilleure note, G, la plus mauvaise, NDLR). À peine la maison acquise, les acheteurs déchantent. Dès le premier hiver passé dans leur nouvelle demeure, ils constatent qu'il faut chauffer à tout-va pour avoir une température satisfaisante. La faute à des travaux d'agrandissement (de la salle de bain notamment) mal réalisés, du temps des précédents propriétaires. L'affaire se poursuit devant les tribunaux. Les acheteurs réclament 33.000 euros pour les dédommager des malfaçons et de la surconsommation de chauffage.

En juin 2020, ils obtiennent gain de cause mais les vendeurs font appel. Rebelote il y a deux semaines et demi. La cour d'appel de Lyon confirme le premier jugement. Les vendeurs, qui ont vécu encore près de 10 ans après la rénovation, «avaient connaissance du vice affectant leur maison», a jugé la cour d'appel de Lyon, dans une décision rendue le 7 mars 2023. Les acheteurs, quant à eux, n'ont rien vu puisqu'ils ont visité le bien durant l'été. Pour autant, les nouveaux propriétaires n'ont pas été remboursés des 33.000 euros espérés mais de 20.000 euros.

Et ce n'est pas tout. La diagnostiqueuse, dont on apprend dans le jugement qu'elle est l'épouse de l'agent immobilier mandaté par les vendeurs pour céder leur maison, a également été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts aux acheteurs. Cette cascade de condamnations est la preuve que la justice commence à prendre très au sérieux la performance énergétique des logements. Car il est question de malfaçons mais aussi de DPE erronés. Sur ce sujet, la responsabilité des vendeurs a été écartée par la cour d'appel de Lyon car, à l'époque de la vente, le DPE n'avait qu'une valeur informative (et pas opposable comme aujourd'hui, ce qui aurait permis aux acheteurs de faire condamner les vendeurs, NDLR), mais pas celle de la diagnostiqueuse qui «a commis une faute». La professionnelle a réalisé «une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien», classé B, alors que, selon l'expert, il aurait dû être classé D. Ce qui aurait sans doute permis au couple d'acheteurs d'acquérir la maison moins cher ».

Cette affaire nous montre que dans les années qui viennent les litiges vont s'entasser sur les bureaux des juges, car les sommes en jeu seront très importantes, nous allons donc avoir une multiplication de ces dossiers, surtout, si les juges sont « sensibilisés ».

Il se posera alors la question de la sécurité de la vente et de chaque transaction immobilière car la moindre erreur dans les DPE va coûter potentiellement très cher aux diagnostiqueurs mais également aux vendeurs.

Il va donc falloir à nouveau penser à une manière de sécuriser les transactions immobilières pour ne pas se retrouver avec des litiges onéreux et qui n'en finissent pas.

Cette histoire de DPE opposables uniquement dans un sens d'ailleurs est en train de créer une situation terrible de pénurie immobilière mais également d'insécurité juridique majeure.

Charles SANNAT